Le droit pour les noobz

Vu ce que j'entends et ce que je vois dans les films, je vais vous poster quelques informations de droit pénal.
Ca n'apporte rien à ceux qui ont la conscience tranquille, mais au moins, vous saurez.
Je ne ferais pas de cours magistral, mais juste un résumé facile à comprendre.

Premier exemple : La garde à vue

Qui a le droit de placer quelqu'un en garde à vue?
L'Officier de Police Judiciaire (OPJ). Ce n'est pas un grade mais une fonction. Erreurs commises, beaucoup de gens pensent que le Procureur ou le Juge peuvent placer en garde à vue, ce qui est faux. Néanmoins, ils peuvent, selon le cadre d'enquête, arrêter cette garde à vue, auquel cas, l'individu est libre.

Quand place t on quelqu'un en garde à vue?
L'OPJ a toute liberté de placer quelqu'un en garde à vue tant que la loi le prévoit. Il faut simplement que la peine encouru pour l'infraction soit punie d'une peine de prison. Malgré tout, si ce n'est pas nécessaire, l'OPJ peut traiter une affaire sans cette garde à vue.

Quel est le but de la Garde à vue?
Priver la personne de son droit d'aller et venir le temps nécessaire à l'enquête pour éviter la disparition de preuve par exemple. C'est aussi une méthode pour garantir les droits de la personne placée en garde à vue et ainsi qu'on ne dise pas qu'on l'a gardé au commissariat sans qu'elle ne le sache.

Quels sont les droits de la personne gardée à vue?
Si la personne n'est pas ivre ou alcoolisée, ses droits lui sont notifiés par Procès verbal. et ils sont au nombre de trois.
-Faire appeler quelqu'un de sa famille, un proche ou son employeur (Attention, ce n'est pas lui qui l'appelle, c'est l'OPJ qui averti... erreur de films)
-se faire examiner par un médecin
-s'entretenir avec un avocat (Pareil, l'avocat n'est là que pour vérifier que les droits sont appliqués à son client. En aucun cas à ce stade de l'enquête, l'avocat ne met le nez dans la procédure)

Quelle est la durée de la garde à vue?
En cas normal, c'est 24H. Une prolongation de 24H peut être accordée par le magistrat (procureur ou juge d'instruction selon le cadre d'enquête), en cas de nécessité. Cas exceptionnels, les gardes à vue pour les trafics de stupéfiants, délit ou crime en bande organisée et autres terrorismes peuvent être prolongée jusqu'à 4 jours !

Quelles sont les exceptions ?
Il y en a beaucoup et nous n'entrerons pas dans le détail, mais :
-un enfant de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue.
-Certaines obligations interviennent également lors du placement en garde à vue de hautes personnalités (Parlementaire et autres...)
-Une personne détenant l'immunité diplomatique ne peut être placée en garde à vue, quelque soit l'infraction (et oui, c'est dégueulasse mais c'est comme ça)

Quelles sont les conditions de Garde à vue?
J'aimerais que beaucoup de gens voient les conditions de la garde à vue pour leur donner envie de ne pas faire de connerie...
2 mètres carré en moyenne par cellule, 8 mètres pour les plus confortables. Banc en béton qui sert également de literie. Compagnons de cellule venant de tout horizon (vous pouvez être placé en GAV avec un bon puant ou deux ou trois...) Franchement, même moi qui suis habituée, ça me débecte...

Voilà, je pense ne rien oublier et que c'est assez clair pour des noobz. Ah ! Si ! C'est uniquement en France ! Je ne connais pas le droit Belge.^^
N'hésitez pas pour les questions, je vous répondrais.
N'OUBLIEZ PAS LE SONDAGE POUR LES PROCHAINS SUJETS

A bientot pour d'autres infos judiciaires...

Merci Ange de nous faire partager ton savoir. Encore encore !

j ai un gendarme qui me pourrie la vie depuit 2 mois le point de départ c un defaut d assurance depuit j ai assuré ma voiture je me suis déplacé a la gendarmerie pour montré mon certificat mais il veu pas me laché a ca derniere visite il ma dit qu il allai faire appel au procureure et au parquet pour un mandat d arret
je peut faire quoi pour qu il me lache de fason définitive???

szorc a écrit:

j ai un gendarme qui me pourrie la vie depuit 2 mois le point de départ c un defaut d assurance depuit j ai assuré ma voiture je me suis déplacé a la gendarmerie pour montré mon certificat mais il veu pas me laché a ca derniere visite il ma dit qu il allai faire appel au procureure et au parquet pour un mandat d arret
je peut faire quoi pour qu il me lache de fason définitive???

Alors, pour le harcellement, il faut savoir comment il le fait.
Pour le mandat d'arrêt, il faudrait qu'il ait de bonne raison pour le demander vu que tu es assuré finalement.
1)Le harcellement vient du fait que tu te fais contrôler tout les lundi à la même heure au même endroit, dans ce cas, un petit courrier explicatif à l'Officier du Ministère Public de ton ressort ou bien, au procureur de la République, peut freiner ses ardeurs. Il faut bien appuyer sur le fait qu'il s'agit toujours du même gendarme et qu'il te connait bien depuis.
2)Le gendarme te verbalise toujours pour des broutilles et te mets le paquet? Il peut y avoir un exces de zèle (je ne me souvient plus le terme exact), mais la démarche est la même qu'auparavant. Attention, l'astuce pour le gendarme, c'est de dire : "mais non, je ne lui ai pas fait la verbalisation pour l'assurance, je n'ai pas été très méchant finalement"
3)D'autres formes de harcellement? Téléphonique, par courrier, etc... Demande tout d'abord à t'entretenir avec ce gendarme, en présence de son chef de corps, pour une explication de ce qui t'est reproché (voie officielle, par courrier) Il faut savoir que dans ce cas, ça peut glisser vers le pénal selon la fréquence des appels ou des courriers.

N.B. : Pour ce qui est du mandat d'arrêt, il faudrait savoir exactement ce dont quoi il en résulte, ce type de démarche se fait uniquement à l'encontre d'une personne qui ne répond pas aux convocations, dans ce cas, s'il te convoque, vas y, même en dehors de ses convocations, mais demande à ce que tes déplacement soit notés quelque part (pas sur un bout de papier). Si le "mandat" devient réel, la procédure est caduque, vu que tu venais aux convocations.
Personnellement, je pense qu'il parle de mandat alors qu'il s'agirait plutot d'un "ordre à comparaitre" (article 78 du CPP), dans ce cas, il y a toujours un motif pour le demander. Si tu ne te déplaces pas à des convocations, c'est peut être pour cela qu'il peut l'invoquer. (Attention, uniquement pour des délits punissables de peine d'emprisonnement dans ce cas)